Fin de la période de gel des indexations de loyers en Wallonie

Depuis le 1er septembre 2018, les baux de résidence principale doivent être obligatoirement enregistrés afin de pouvoir procéder à l’indexation du loyer. Cette indexation doit être demandée par écrit, en respectant la formule légale : Loyer de base X nouvel indice/indice de départ = loyer indexé Le loyer de base = le loyer (hors charges) fixé à la signature du contrat de bail.

Nouvel indice = Indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail.

Indice de départ = indice santé du mois qui précède celui de la signature du bail.

Depuis le 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation a été mise en place et est déterminée par la note du certificat PEB de votre logement. Pour rappel, le certificat PEB évalue la performance énergétique d’un logement (isolation, chauffage, ventilation, …) et lui attribue une note sous forme de lettre : A, B, C … jusque G (du moins énergivore au plus énergivore).

L’indexation peut être demandée entièrement (à 100 %) pour les logements avec un PEB A, B ou C.

L’indexation est limitée à 75% pour les logements avec un PEB D.

L’indexation est limitée à 50% pour les logements avec un PEB E.

L’indexation n’est pas possible pour les logements avec un PEB F ou G ou pour ceux qui ne disposent pas de certificat PEB valide.

Le législateur régional vient d’annoncer la fin de cette mesure de limitation de l’indexation au 1er novembre 2023. Cela signifie que les propriétaires pourront à nouveau indexer pleinement les loyers à partir de cette date. Cependant, la limitation qui existait en 2022 reste d’application pour cette période et le calcul de la nouvelle indexation pour les PEB autres que A,B ou C, devront tenir compte de la limitation en 2022. Ainsi, le nouveau loyer sera calculé à partir du loyer indexé plafonné précédent.

Vous pouvez le constater, les législations évoluent sans cesse et il est important, tant pour le locataire que pour le propriétaire de se tenir au courant des actualités. L’équipe de Blue Immo est constituée de professionnels qui se forment constamment. Nous sommes un point de référence en matière de baux comme dans beaucoup d’autres matières relatives à la vente ou la location immobilière.

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